Conditions générales de vente (CGV)

Champ d'application

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent à toutes les transactions juridiques conclues via la boutique en ligne (www.hilfsmittel.szblind.ch ou www.szblind.ch/shop), sur le site du centre d'aide de Lenzbourg ou de Lausanne, par téléphone, sur place, en ligne via le shop ou par e-mail.

Le Centre d'aide se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et de services présentée dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement à une clientèle domiciliée en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

L'offre est valable tant que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne via le moteur de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Pour toutes les commandes de produits nécessitant un âge minimum de 18 ans, le client confirme par sa commande le respect de ces dispositions légales.

Les commandes de quantités non usuelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.

Information

Produit et prix

Les images des produits dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. sont fournies à titre d'illustration et ne sont pas contractuelles.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont des prix finaux qui comprennent tous les impôts (en particulier la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR) et toutes les autres taxes, redevances ou frais éventuels. Le Centre d'aide se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services proposés. Le prix figurant dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.

Disponibilité et délai de livraison

Le Centre de compétences Moyens auxiliaires attache une grande importance à la mise à jour et à l'exactitude des disponibilités dans la boutique en ligne. Des retards de livraison peuvent toutefois se produire, notamment en raison de goulots d'étranglement au niveau de la production ou de la livraison, aussi bien chez le Centre de compétences Moyens auxiliaires lui-même. Toutes les indications concernant la disponibilité et le délai de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.

Conclusion du contrat

Les produits et les prix indiqués dans la boutique en ligne sont considérés comme une offre. Toutefois, cette offre est toujours soumise à la condition résolutoire du contrat en cas d'impossibilité de livraison ou d'indication de prix erronée.

Le contrat de vente est conclu pour les produits ou les services du Centre d'aide dès que la clientèle passe sa commande dans la boutique en ligne, dans l'un de nos sites, par téléphone ou par e-mail.

L'arrivée d'une commande en ligne est signalée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par le centre de compétences Moyens auxiliaires (pour les commandes en ligne et par e-mail) à l'adresse e-mail indiquée par le client ou confirmée oralement par téléphone ou sur place. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne signifie pas que le produit pourra effectivement être livré. Elle indique simplement à la clientèle que la commande passée a bien été reçue par la boutique en ligne et que le contrat avec le centre de compétences Moyens auxiliaires a donc été conclu sous réserve de la possibilité de livraison et de l'indication correcte du prix.

Obligation de contrôle

La clientèle est tenue de vérifier immédiatement les produits livrés ou enlevés quant à leur exactitude, leur intégralité et les dommages de livraison.

Les dommages de livraison, les livraisons erronées ou incomplètes doivent être signalés au centre de compétences Moyens auxiliaires dans les 5 jours calendaires à compter de la date d'enlèvement, respectivement de livraison. Le client ne doit pas mettre en service un tel produit. Il doit le conserver tel quel dans son emballage d'origine et suivre les instructions du personnel du centre de compétences Moyens auxiliaires.

Garantie

Dispositions de base

Le Centre de compétences Moyens auxiliaires garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement du produit commandé pendant deux ans à compter de la livraison ou de l'enlèvement sur nos sites. La durée de la garantie se poursuit indépendamment de la fourniture d'éventuelles prestations de garantie.

Le Bureau d'aide peut choisir de garantir par

réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de courir sur l'ensemble des produits) ;

le remplacement partiel et complet par un produit équivalent d'occasion/réparé ;

Remplacement par un nouveau produit par le Centre d'aide (nouveau délai de garantie de 2 ans à compter du remplacement)

un crédit au prix du jour, (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ; ou une réduction de prix.

Les pièces d'usure telles que notamment les piles, les accumulateurs, les câbles d'alimentation, les adaptateurs, ainsi que les problèmes de logiciels sont exclus de la garantie par le centre spécialisé dans les moyens auxiliaires.

Dans la mesure où la garantie du fabricant dépasse celle du Centre d'aide, ce dernier l'accorde également à la clientèle.

Lors de la remise d'un support de données ou d'un produit contenant une mémoire de données au Centre d'aide, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection de ses données. Le Centre de compétences Moyens auxiliaires n'assume aucune responsabilité pour d'éventuelles pertes de données.

Toutes les autres dispositions et notamment les dispositions légales relatives à la garantie sont exclues.

Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, le Centre de compétences Moyens auxiliaires n'est en aucun cas responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que (v) de tous les actes et omissions des auxiliaires du Centre de compétences Moyens auxiliaires, que ce soit sur le plan contractuel ou extracontractuel.

Par ailleurs, le Centre d'aide décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• le stockage, le réglage ou l'utilisation inappropriés, contraires au contrat ou illégaux des produits;
• utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique) ;
• l'absence d'entretien et/ou la modification ou la réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers ;
• les cas de force majeure, notamment les dommages dus aux éléments naturels, à l'humidité, aux chutes, aux coups, etc. qui ne sont pas imputables au Centre d'aide et de soutien, ainsi que les décisions des autorités.

Paiement

Variantes de paiement

Toutes les demandes de paiement de produits et de prestations de service achetés dans la boutique en ligne, sur les sites ou par téléphone ou e-mail auprès du centre de compétences Moyens auxiliaires, sont directement réclamées par le centre de compétences Moyens auxiliaires à la clientèle.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces n'est possible que pour les produits en cas d'enlèvement sur les sites.

Les moyens de paiement à la disposition de la clientèle sont la facture, la facture par e-mail, Twint, Postfinance, les cartes de crédit, Paypal et les cartes de débit.

En cas de retard de paiement ou de rappels émis, le centre spécialisé se réserve le droit de n'effectuer la livraison que contre paiement anticipé. Dans ce cas, une facture sera envoyée par courrier (facture) ou par e-mail (e-facture) avant l'expédition des articles.

Le client est tenu de régler le montant de la facture dans les 30 jours civils.

En cas de retour partiel des produits livrés, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

Retard de paiement

Si le client ne remplit pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants impayés que le client doit au Centre de compétences Moyens auxiliaires deviennent immédiatement exigibles et le Centre de compétences Moyens auxiliaires peut les réclamer immédiatement et suspendre toute autre livraison de produits au client.

Le Centre d'aide se réserve le droit de facturer des frais de recouvrement pour le deuxième rappel. Les rappels infructueux peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de la Fachstelle Hilfsmittel jusqu'à leur paiement intégral à la Fachstelle Hilfsmittel.

Retour de marchandises non défectueuses

Le Centre d'aide accorde le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximum de 30 jours civils à compter de leur envoi ou de leur retrait, sous réserve des conditions mentionnées dans la rubrique "Politique de retour".

Les produits et tous les accessoires doivent être emballés de manière appropriée dans leur emballage d'origine. Les produits endommagés ne seront pas repris ou seront entièrement facturés au client.

Lors de la remise d'un support de données ou d'un produit contenant une mémoire de données au Centre d'aide, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection de ses données. Le Centre de compétences Moyens auxiliaires n'assume aucune responsabilité pour d'éventuelles pertes de données.

Si la clientèle fait usage de son droit de retour, le Centre de compétences Moyens auxiliaires lui rembourse l'intégralité du prix d'achat, sous réserve toutefois que les articles soient retournés complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état. C'est pourquoi le Centre de compétences Moyens auxiliaires se réserve le droit de prélever des frais de traitement d'un minimum de CHF 20 à un maximum de CHF 200 (en fonction du prix de vente de l'article) en cas de retour d'articles non conformes.

Réparation hors garantie

Les frais de réparation hors garantie sont à la charge du client. Pour les appareils qui ne présentent aucun défaut constatable ou dont le défaut ne relève pas de la garantie, le Centre d'aide se réserve le droit de facturer à la clientèle les frais de contrôle du défaut invoqué ainsi que les frais d'envoi.

Autres dispositions

Retours non attribuables

Les retours qui ne peuvent pas être attribués à un client ou qui ne peuvent pas être retournés au client sont conservés pendant six mois par le service spécialisé dans les moyens auxiliaires, puis éliminés.

Marchandise sous garantie non réclamée ou non distribuable

Si la marchandise liée à la prestation de garantie n'est pas retirée sur les sites dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la demande d'enlèvement à la clientèle ou si la marchandise ne peut pas lui être retournée, le Centre d'aide est en droit de disposer de la marchandise, notamment de l'éliminer.

Protection des données

La déclaration de protection des données s'applique au traitement des données personnelles par le Centre d'aide.

Validité partielle

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes CGV s'avérait invalide ou inefficace, cela n'affecterait en rien la validité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble.

Juridiction compétente et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre le Centre de compétences Moyens auxiliaires et la clientèle sont soumises au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Le tribunal compétent est celui de Saint-Gall.

Adresse

UCBA Union centrale suisse pour le bien des aveugles UCBA
Service spécialisé des moyens auxiliaires
Niederlenzer Kirchweg 1, 5600 Lenzbourg
Tél. 062 888 28 70 / e-mail : E-Mail: materiel@ucba.ch
Boutique en ligne : boutique d'aide.szblind.ch

Septembre 2022